Conditions générales de vente

1. DESIGNATION DU VENDEUR – INFORMATION PRECONTRACTUELLE

www.atelier-bacodji.fr (ci-après dénommé le « site ») est édité par la société Mélina HASSANI MUNOZ, dont le siège social est à rezé (44400) – 2 rue Nicolas copernic, immatriculée, siret : 507 910 958 00028

2. ACCESSIBILITÉ AU SITE

www.atelier-bacodji.fr est un site de commerce électronique qui appartient à Mélina HASSANI MUNOZ. Le site est accessible par le réseau internet et est ouvert à tout utilisateur de ce réseau. Il est accessible 24/24h et 7/7j, sauf interruption programmée ou non, pour les besoins de maintenance ou en cas de force majeure. Mélina HASSANI MUNOZ ne saurait être tenu responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du site. Mélina HASSANI MUNOZ ne garantit pas que le site sera exempt d’anomalies et ne peut être tenu pour responsable de problèmes de transmission des données de connexion ou d’indisponibilité́ du réseau.

3. OBJET

Les présentes conditions sont conclues entre, d’une part, la société Mélina HASSANI MUNOZ (gestionnaire de la marque atelier Bacodji ), et d’autre part, toute personne physique majeure, non-commerçante, ayant la capacité juridique de contracter, souhaitant effectuer un achat via le site internet www.atelier-bacodji.fr, ci-après dénommée « le client ».
Toutes les commandes effectuées sur le site sont soumises aux présentes conditions générales de vente. La société Mélina HASSANI MUNOZ se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales. La version des conditions générales de vente applicable à toute transaction, est celle figurant en ligne sur le site www.atelier-bacodji.fr au moment de la commande.
S’agissant de la vente par voie électronique (internet), le client déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de sa commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions générales de vente.
Les présentes conditions sont rédigées en langue française. Elles précisent notamment les différentes étapes nécessaires à la passation de la commande par le client, les modalités de paiement et de livraison, et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.

4. CLIENT

Le client déclare être une personne physique ou morale et avoir la capacité juridique lui permettant d’effectuer une commande sur le site. Il déclare avoir lu et accepté l’intégralité des présentes conditions générales avant la passation et la validation de sa commande sur le site.
Lorsque le client transmet via le site, ses coordonnées nécessaires à la livraison du ou des produits figurant sur le site ou, lors de l’enregistrement des données personnelles dans la rubrique “mon compte”, il doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données obligatoires qu’il fournit. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, la société Mélina HASSANI MUNOZ ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer le produit.

5. PRODUITS

Les produits de la marque Atelier Bacodji, (le(s) « produit(s) ») proposés à la vente par Mélina HASSANI MUNOZ, sont des créations originales : ce sont ceux décrits sur le site au jour de la consultation du site par l’internaute, dans la limite des stocks disponibles.
Nous apportons le plus grand soin, dans la présentation et la description de ces produits pour satisfaire au mieux l’information du client. Les photographies des produits sont les plus fidèles possibles, mais ne peuvent cependant assurer une similitude parfaite avec le produit livré. Les couleurs des articles proposés pourraient ne pas correspondre aux couleurs réelles sous l’effet du navigateur internet et de l’écran utilisé.
Cependant, il est toutefois possible que des erreurs ou des omissions non substantielles dans la mise à jour, puissent figurer sur le site, quelle qu’en soit l’origine ; cela n’engage pas la responsabilité de la société. A ce titre Mélina HASSANI MUNOZ ne saurait être tenue responsable de l’annulation d’une commande d’un produit du fait de l’épuisement des stocks.

6. COMMANDES

L’atelier Bacodji représenté par la société Mélina HASSANI MUNOZ s’engage à honorer les commandes reçues uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité d’un ou plusieurs produits, Mélina HASSANI MUNOZ s’engage à en informer le client dans les meilleurs délais et n’encourt aucune responsabilité en cas de rupture de stocks ou d’indisponibilité des produits.
La prise de commande sur le site est soumise au respect de la procédure mise en place sur le site, comprenant des étapes successives aboutissant à la validation de la commande.
La société Mélina HASSANI MUNOZ ne sera pas tenue de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.
En outre, la société Mélina HASSANI MUNOZ se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client. Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par société Mélina HASSANI MUNOZ pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

1. La passation de commande
Le client souhaitant acheter un produit ou un service doit obligatoirement respecter les 5 étapes :

Étape 1 :
Le client ajoute les produits choisis dans son panier, après avoir sélectionné les produits désirés. Il peut sélectionner autant de produits qu’il le souhaite qui s’ajouteront au panier (le “panier”). Le panier situé en haut à droite de l’écran informe le client qu’il a pris en compte les sélections en indiquant le nombre de produits qu’il contient. Le panier récapitule les produits choisis par le client ainsi que son prix.

Étape 2 :
Le client doit vérifier le détail de son panier, qu’il peut modifier à tout moment, et le valide après avoir choisi son mode de livraison.
Pour toute commande passée en France métropolitaine ou hors France métropolitaine, le montant total ttc de la commande contient à ce stade de la passation de commande, uniquement le prix dû au titre des produits. Les frais de livraison seront indiqués ultérieurement durant le processus de validation de la commande.

Étape 3 :
Le client crée son compte client en saisissant ses coordonnées complètes (coordonnées de livraison et de facturation). Les champs marqués d’un astérisque (*) sont des champs obligatoires ; étant précisé que sauf indication contraire du client, l’adresse de facturation sera automatiquement la même que l’adresse de livraison.

Étape 4 :
Au moment de valider le récapitulatif de commande, le client accepte explicitement les conditions générales de vente en vigueur sur le site.

Étape 5 :
Le client choisit son mode de livraison (le tarif varie en fonction du produit et de la destination) puis son mode de paiement. Il est ensuite redirigé vers le site sécurisé de paiement où il saisit ses coordonnées bancaires.
Le client peut opter pour un paiement par carte bancaire. L’acceptation définitive de celui-ci est donc matérialisée par la validation de ses coordonnées bancaires (numéro de carte bancaire, date d’expiration et les 3 numéros du cryptogramme visuel présent au dos de sa carte).
Si le paiement est accepté, le client sera redirigé vers un écran de confirmation de commande sur le site.
La passation de commande par le client implique l’adhésion entière et sans réserve de ce dernier aux présentes conditions générales de vente. A noter que le client est débité au moment de la validation de la commande et non au moment de son expédition.

2. La confirmation de commande
Dans l’heure qui suit la passation de sa commande, le client recevra un e-mail confirmant :

• l’enregistrement de sa commande
• le détail des articles commandés
• le prix total ttc
• les frais de livraison ttc
• le moyen de paiement choisi
Mélina HASSANI MUNOZ se réserve le droit de ne pas valider la commande en cas de :
• réclamations anormales ou abusives
• commandes anormales au regard des quantités commandées
• échanges et retours anormaux ou abusifs
• litige(s) existant(s) avec le client
• coordonnées bancaires fournies suspectes.

3. L’archivage de la commande
Les détails de la commande sont archivés conformément à l’article l.134-2 du code de la consommation, pendant une durée de dix ans sur un serveur sécurisé. Cependant, aucun numéro de carte de crédit n’est conservé.

4. L’édition de la facture
Un e-mail de confirmation récapitulant la commande (produit(s), prix, disponibilité du(es) produit(s), quantité…) sera adressé au client par La société Mélina HASSANI MUNOZ. A cet effet, le client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par la société Mélina HASSANI MUNOZ du contenu de sa commande. Les factures sont disponibles après chaque achat dans l’espace “Mon compte”. Cependant, si le client le souhaite, une facture peut lui être envoyée par mail, après nous en avoir fait la demande sur contact@atelier-bacodji.fr

7. TARIFS ET FACTURATION

• Les prix de vente sont indiqués, pour chacun des Produits figurant dans le catalogue électronique du Site Internet, en euros TTC, hors frais de livraison et de transport éventuels mentionnés avant validation de la commande et éventuellement facturés en supplément.
• Livraisons en France Métropolitaine et livraisons Hors France Métropolitaine: Les prix ne comprennent pas les frais d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site Internet et calculés préalablement à la passation de la commande.
• Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande. Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de commande. En cas de promotion par les prix, la marque Atelier Bacodji s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion.
• Ces tarifs sont fermes et non révisables. La société Mélina HASSANI MUNOZ se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au consommateur l’application du prix en vigueur au jour de la commande.
• Nous vous informons qu’en cas d’affichage d’un prix erroné, manifestement dérisoire (vil prix), quelle qu’en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle, erreur technique.), la commande, même validée, sera annulée, ce dont nous vous informerons dans les meilleurs délais. Vous serez alors en mesure, si vous le souhaitez, de repasser votre commande au prix corrigé et exact.
• Une facture est établie par la société Mélina HASSANI MUNOZ et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.
• Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
• Via la plateforme sécurisée Stripe, par carte bancaire : Visa, MasterCard, Discover, American Express, Carte Aurore, Cofinoga ou Privilège, 4 étoiles.
• Les produits demeurent la propriété du vendeur jusqu’au complet encaissement du prix par Mélina HASSANI MUNOZ.

8. CONDITIONS DE PAIEMENT

Les prix des produits sont indiqués sur le site en euros. Le prix des produits achetés est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le client.
Paiement par carte bancaire
Le client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement ou son compte Paypal pour le paiement de sa commande.

Le paiement s’effectue en ligne, en euros et par carte bancaire, uniquement délivrée par un établissement bancaire domicilié dans la communauté européennes : carte bleue, visa, mastercard. Nous ne proposons pas le règlement par American express.
Tous les paiements, qui seront effectués par carte bancaire sur le site sont protégés et sécurisés 7/7 j et 24/24 h. En cliquant sur la carte bancaire de son choix, le client accède à un espace dédié, système sécurisé assuré par notre partenaire Stripe, lequel assure la sécurité et l’enregistrement de l’ordre de paiement.
A cet égard, le client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire à la société Mélina HASSANI MUNOZ vaut autorisation de débit de son compte à concurrence des produits commandés.
Le compte bancaire du client correspondant à la carte bancaire utilisée pour le paiement est débité le jour de la confirmation de commande par Mélina HASSANI MUNOZ.
Dans l’hypothèse d’un défaut de paiement, d’une adresse erronée ou tout autre problème sur le compte du client, la société Mélina HASSANI MUNOZ se réserve le droit de bloquer la commande du client jusqu’à la résolution du problème.

9 . LIVRAISON / FRAIS DE PORT

Dès confirmation par l’établissement bancaire de l’acceptation du paiement de l’acheteur, la société Mélina HASSANI MUNOZ traitera la commande dans la limite des stocks disponibles. Conformément aux dispositions de l’article l.121-20-3 du code de la consommation, la livraison des articles commandés interviendra au plus tard dans les 30 jours à compter du jour suivant la commande, sous réserve du paiement complet du prix.
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par l’acheteur au moment de sa commande sur le site, sous réserve que les informations relatives à la livraison soient correctes.

1. Mode de livraison
La livraison des commandes est assurée par les services de Colissimo en France, en Europe et à l’International, du lundi au samedi, en fonction de l’option choisie par le client lors de la validation de sa commande.
Livraison Standard par  Colissimo.
Lors de l’envoi d’un colis en livraison standard, notre prestataire Colissimo transmettra au client par e-mail son numéro de suivi correspondant. Dès le départ et jusqu’à son arrivée, vous avez la possibilité de suivre votre colis en indiquant son numéro de suivi sur le site https://www.laposte.fr/outils/suivre-vos-envois.
Pour les livraisons qui sont effectuées au domicile du client, le colis est remis en main propre contre signature. En cas d’absence, un avis de passage sera laissé dans la boîte aux lettres, et le client pourra récupérer son colis dans le bureau de poste le plus proche.
Les colis sont conservés en instance à la Poste pendant 15 jours calendaires. En cas de non retrait dans les délais impartis par le transporteur, les produits seront retournés à Mélina HASSANI MUNOZ qui, après avoir tenté de contacter le Client pour convenir d’une nouvelle livraison, procédera, en cas d’échec, au remboursement, dans les 14 jours de réception du colis

2. Tarifs de livraison
Les frais de livraison et retours sont sont à la charge du client et le montant dépend du pays de livraison et/ou poids du ou des articles envoyés. Ils seront précisés au client lors de la confirmation de sa commande.
Les frais de retours internationaux sont à la charge du client, en cas d’un échange de modèle ou remboursement et en cas de non conformité.
Les produits commandés seront livrés à l’adresse indiquée par le client partout dans le monde à l’exception des destinations suivantes : Ascension (île) (Grande Bretagne), Bouvet (île) (Norvège), Coche (île) (Venezuela), Corée du Nord, Géorgie du Sud et îles Sandwich du Sud (Grande Bretagne), Heard &Mac Donald (îles) (Australie), Iles mineures éloignées des Etats Unis (île de Johnston,île de Wake), Ingouchie (Russie), Lord Howe (iles) (Australie), Malouines (Falklands) (Grande Bretagne), Niue (ile) (Nouvelle Zélande), Pitcairn, Spitzberg et ile Jan Mayen (Norvège), Sainte Hélène (Grande Bretagne), Syrie, Tadjikistan, Tchétchénie (Russie), Turkménistan, Terres australes françaises (Kerguelen, Terre Adélie), Territoire Britannique de l’Océan Indien (BIOT), Tristan de Cuhna (Grande Bretagne), Yémen, Crimée, Cuba, Soudan.
Les frais de douane et autres (frais de dossier) correspondant au pays d’arrivée sont à la charge du destinataire.
Lorsqu’une livraison à l’International (et plus particulièrement dans un pays avec droits de douane) est refusée par le client auprès de notre transporteur, nous nous réservons le droit de facturer les frais de retour au client ainsi que les frais de douane pour le retour du produit dans son pays d’origine. Le montant de ces frais sera directement déduit lors du remboursement de la commande.

3. Délais de livraison
Les délais de livraison sont susceptibles de varier en fonction du pays de destination du colis et de l’heure de la commande du client. Pour information, les délais de livraison indiqués, constituent des délais indicatifs, communiqués par Colissimo et Chronopost, ce délai étant décompté à compter du premier jour ouvré après la validation de la commande. :
Colissimo :

• France : 2 à 5 jours
• Union Européenne : 3 à 6 jours
• International : 5 à 8 jours

Les délais de livraison s’entendent en principe en jours ouvrables (des exceptions peuvent néanmoins survenir selon le pays de livraison, notamment au sein de l’Union Européenne ou à l’International, hors pays de l’Union Européenne. Afin que ces délais puissent être respectés, le client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).
Les délais de livraison indiqués sont ceux généralement constatés. Aucun remboursement des frais de port ne sera réalisé en cas de livraison dans un délai plus long que ceux indiqués. Le délai total est donc le délai de disponibilité du produit + le délai d’expédition lié au traitement et à la préparation de la commande + le délai de livraison en fonction du transporteur et du pays de destination choisi.
Mélina HASSANI MUNOZ ne pourra être tenue responsable du retard d’acheminement n’étant pas de son fait ou justifié par un cas de force majeure (tel que défini ci-après).
En cas de dépassement du délai de livraison de 30 jours ouvrés, le client pourra demander l’annulation de la vente et obtenir, dans un délai maximum de 14 jours de sa demande en ce sens, le remboursement des sommes versées à l’occasion de la commande.

4. Conformité de la commande
Mélina HASSANI MUNOZ ne saurait être responsable de la bonne exécution des obligations de Colissimo. De façon plus générale, si la responsabilité directe de Mélina HASSANI MUNOZ était mise en cause, la société pourra s’exonérer de tout ou partie de cette dernière en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat conclu avec l’acheteur est imputable, soit à ce dernier, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. (cf. Art L.121-20-3 du code de la consommation).
Dans l’hypothèse où le client des articles commandés constate toute anomalie ou manquement, concernant la livraison tels que :

• colis endommagés
• produits manquants
• produits détériorés
• produits non conformes à la commande

Le client des articles commandés est tenu :
• d’appliquer la procédure de Colissimo, (notamment signaler les dommages dus, toutes réclamations et réserves) et de refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat d’anomalie auprès du préposé de Colissimo. Ce formulaire devra nous être adressé afin que nous puissions ouvrir une enquête et entamer une procédure d’indemnisation, le cas échéant
de notifier dans les délais légaux suivant la réception de la commande par lettre recommandée ou par courrier électronique à l’adresse suivante contact@atelier-bacodji.fr

5. Conformité des produits – garanties vices cachés
Sont jugés non conformes les produits correspondant à ces critères :

• erreur sur le modèle
• erreur sur la couleur
• modèle reçu non conforme au visuel
• erreur sur la qualité générale, sous-réserve de validation avec le service client et envoi des photos de l’anomalie.

Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (l211-1 et suivant du code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil), permettant au client de renvoyer les produits livrés défectueux ou non conformes. Selon l’article l211-4 du code de la consommation : le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Selon l’article l211-5 du code de la consommation : pour être conforme au contrat, le bien doit :

• être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable
• correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle
• présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage
• présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Selon l’article l211-12 du code de la consommation : l’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Selon l’article 1641 du code civil : le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Selon l’article 1648 al 1er du code civil : l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. En cas de livraison au client d’un produit non-conforme à la commande ou révélant un vice caché, le client peut retourner ledit produit à Mélina HASSANI MUNOZ conformément aux dispositions prévues ci-dessus. Les articles retournés ne doivent pas avoir été utilisés et être dans leur emballage d’origine. Ils doivent aussi être accompagnés de la facture. Il appartient au client de se ménager la preuve de ce retour. Le client pourra demander:

• soit d’être livré d’un produit identique à celui commandé, dans la limite des stocks disponibles
• soit d’être livré d’un produit de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles
• soit d’être remboursé du prix du produit commandé. Ce remboursement s’effectuera dans un délai de 14 jours à compter de la réception par Mélina HASSANI MUNOZ de l’article retourné, par crédit sur le compte bancaire du client ayant servi au paiement de la commande.

Nos produits sont des créations uniques, c’est pour cela que lors d’un échange ou d’un retour nous ne pouvons pas vous assurer que le produit sera strictement identique. Tous les retours et/ou échanges s’effectueront dans la limite des stocks disponibles.

10 . RETOURS ET ECHANGES

La boutique en ligne Atelier Bacodji respecte la loi Hamon entrée en application le 14 juin 2014 et qui protège le consommateur dans son acte d’achat sur Internet.
Vous disposez d’un droit de rétractation d’une durée de 14 jours à réception du produit.
Le Client dispose d’un droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client prend physiquement possession du bien.
Comment ? :
Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier au vendeur [Indiquez vos nom, adresse, téléphone, mail] sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (lettre envoyée par la poste ou courrier électronique).

En cas de rétractation de la part du Client du présent contrat, le Vendeur rembourse tous les paiements reçus du Client, à l’exception des frais de livraison, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où le Vendeur est informé de la décision du Client de rétractation du présent contrat. Le Client prend en charge les frais directs de renvoi du bien. Le Vendeur procède au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client a utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.
Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à ce qu’il ait reçu le bien ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le Client doit renvoyer ou rendre le bien, à l’adresse suivante : Atelier Bacodji – Mélina HASSANI MUNOZ – 2 rue Nicolas Copernic- 44400 Rezé, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après qu’il ait communiqué sa décision de rétractation du présent contrat.
Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours. Le renvoi des produits doit être accompagné du Bon de Livraison remis par le Fournisseur et de la facture émise par le Vendeur.
Service Client :
Par e-mail : contact@atelier-bacodji.fr
Du lundi au vendredi, de 10h à 18h

FORMULAIRE DE RETRACTATION
Atelier Bacodji – Mélina HASSANI MUNOZ – 2 rue Nicolas Copernic – 44400 Rezé

Je vous notifie par la présente, ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des produit(s) ci-après mentionné(s) :

Commandé le :
Reçu le :
Numéro de commande :
Nom du client :
Adresse du client :

Signature du client :

Date :

Remboursement des produits retournés dans le cadre du droit de rétractation
Le remboursement de la commande par Mélina HASSANI MUNOZ s’effectue au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du client de se rétracter. Ce délai expiré, le client ne dispose plus de ce droit de rétractation. Lorsque ce délai expire un week-end, jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au prochain jour ouvrable.
Cependant, le remboursement intervient sous réserve que Mélina HASSANI MUNOZ ait pu récupérer les produits en question et de la demande de remboursement. A réception du colis, Mélina HASSANI MUNOZ jugera du parfait état du ou des produits retournés. Aucun retour ne sera accepté si le(s) produit(s) retourné(s) a (ont) été visiblement utilisé(s) ou endommagé(s) du fait du client, cette utilisation ou ces dommages rendant le(s) produit(s) impropre(s) à la vente.
Mélina HASSANI MUNOZ effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui qui aura été utilisé pour le paiement de la commande.
Si le retour est refusé par Mélina HASSANI MUNOZ pour les raisons ci-avant exposées, le(s) produit(s) sera (seront) alors retourné(s) au client aux frais de ce dernier sans que celui-ci puisse exiger une quelconque compensation ou droit à remboursement, à l’exception de l’exercice ultérieur de ses droits à garantie sur les produits vendus.

11. RÉCLAMATION

Pour toute information, question, conseil, ou réclamation, le service est à la disposition du client par mail à l’adresse suivante : contact@atelier-bacodji.fr

12. GARANTIES – LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ

La passation de commande implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites d’internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau internet.
En conséquence Mélina HASSANI MUNOZ ne saurait, en aucune circonstance, être tenue pour responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion au site. Il appartient à toute personne se connectant au site de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au site se fait sous son entière responsabilité. Le client reconnaît assumer l’ensemble des risques liés à tout contenu téléchargé ou obtenu de toute autre manière par le biais de l’utilisation du site, et convient qu’il est seul responsable de tout dommage causé à son système informatique ou de toute perte de données résultant du téléchargement de ce contenu.
La responsabilité de l’atelier Bacodji à l’égard de tout produit acheté sur le site est strictement limitée au prix d’achat de ce dernier. L’atelier Bacodji ne sera en aucun cas responsable des pertes suivantes, indépendamment de leur origine :

• perte de revenus ou de ventes
• perte d’exploitation
• perte de profits ou de contrats
• perte d’économies prévues
• perte de données
• perte de temps de travail ou de gestion
• préjudice d’image
• perte de chance
• préjudice moral

Les documents, descriptions et informations relatifs aux produits figurant sur le site ne sont couverts par aucune garantie, explicite ou implicite, à l’exception des garanties prévues par la loi.
Conformément aux articles l217-4 à l217-11 du code de consommation, s’imposent des obligations au vendeur : celle de livrer un bien conforme au contrat et de répondre des défauts de conformité existant pendant la délivrance du bien. Ces articles de loi imposent ainsi une garantie de conformité au vendeur. La garantie de conformité est gratuite.
Mélina HASSANI MUNOZ est uniquement tenue de livrer des produits conformes aux dispositions contractuelles. Les produits sont considérés comme étant conformes aux dispositions contractuelles si les conditions suivantes sont réunies : ils doivent être conformes à la description et posséder les caractéristiques exposées sur le site ; ils doivent être adaptés aux fins pour lesquelles des produits de ce genre sont généralement conçus ; ils doivent répondre aux critères de qualité et de résistance qui sont généralement admis pour des produits du même genre et auxquels on peut raisonnablement s’attendre.

Vice apparent – garantie légale de conformité – vices cachés
Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (l211-1 et suivant du code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil), permettant au client de renvoyer les produits livrés défectueux ou non conformes.
La présence d’un vice apparent sur un produit doit donner lieu à une réclamation par courrier électronique contact@atelier-bacodji.fr
Le client devra se conformer à la procédure relative au droit de rétractation en informant Mélina HASSANI MUNOZ au préalable par tous les moyens de l’existence de ce vice apparent, afin que le retour puisse être accepté.
Ainsi le client :

• bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du produit pour agir en défaut de conformité du produit
• est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du produit
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article l217-9 du code de la consommation
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale décrite ci-après.

En outre, le client peut également mettre en œuvre la garantie légale au titre des vices cachés de la chose vendue, au sens des articles 1641 et suivants du code civil. La garantie légale des vices cachés permet au client , dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice, le remboursement d’un produit qui s’est révélé impropre à son usage. Le consommateur doit rapporter la preuve d’un vice caché, antérieur à la vente et empêchant l’usage du produit.
La garantie des vices cachés permet au client d’être protégé contre les défauts cachés du produit acheté et qui en empêchent l’usage ou l’affectent à un point tel que le client ne l’aurait pas acheté.
Le client a alors le choix entre deux options : garder le produit et demander une réduction du prix, ou rendre le produit et demander le remboursement du prix payé, conformément à l’article 1644 du code civil.
Afin de mettre en œuvre ces garanties, le produit doit être retourné, dans son emballage d’origine (boite et dustbag), dans son état d’origine, c’est à dire neuf et non utilisé et accompagné de tout accessoires éventuels. Il conviendra au client de prendre soin de l’emballage et de bien protéger le produit afin que celui-ci ne soit pas endommagé lors du transport. Le client doit mentionner les références de la commande initiale et sa copie de la réclamation au siège social de Mélina HASSANI MUNOZ, après l’envoi d’un courrier électronique signalant le motif du retour du produit.
A toutes fins utiles il est rappelé les dispositions légales suivantes :
Art L217-4 du code de la consommation : « le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Art L217-5 du code de la consommation : « le bien est conforme au contrat : 1° s’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant (a) s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;(b) s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Art L217-7 du code de la consommation : « les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »
Art L217-8 du code de la consommation : « l’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis. »
Art L217-9 du code de la consommation : « en cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur. »
Art L217-10 du code de la consommation : « si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article l. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ; 2° ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »
Art L217-11 du code de la consommation : « l’application des dispositions des articles l. 217-9 et l. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts. »
Art L217-12 du code de la consommation : « l’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Art L217-13 du code de la consommation : « les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi. »
Art 1641du code civil : « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Art1642 du code civil : « le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même. »
Art 1643 du code civil : « il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie. »
Art 1644 du code civil : « dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »
Art 1646 du code civil : « si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente. »
Art 1648 du code civil : « l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. (…) »

13. FORCES MAJEURES

En cas de survenance d’un événement de force majeure telle que définie par la jurisprudence en cours, et empêchant l’exécution des présentes conditions générale de vente et de l’exécution des prestations, Mélina HASSANI MUNOZ ne saurait voir sa responsabilité́ engagée.
La force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et insurmontable empêchant Mélina HASSANI MUNOZ d’exécuter ses obligations contractuelles. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, la destruction ou la perte totale du stock, tempête, inondation, blocages des moyens de transports ou d’approvisionnement pour quelque raison que cela soit, ainsi que tout autre événement exceptionnel.
En cas de survenance d’un événement qualifié de force majeure selon l’alinéa précédent, Mélina HASSANI MUNOZ s’engage à le notifier au client dans les plus brefs délais.
L’ensemble des obligations des parties sont suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité. Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de 3 mois, la transaction concernée pourra être résiliée à la demande de Mélina HASSANI MUNOZ ou du client sans indemnité de part et d’autre. Le défaut de paiement par le client ne peut être justifié par un cas de force majeure.

14. RÈGLEMENT ET LITIGES – DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions générales de vente en ligne sont régies par le droit français. La langue du présent contrat est la langue française. Tout différend qui pourrait naître entre les parties en raison de la formation, de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes relèvera, à défaut de règlement amiable, de la compétence exclusive des tribunaux français.

15. INVALIDITÉ PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application de la loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

16. NON RENONCIATION

Aucune tolérance, inaction ou inertie de Mélina HASSANI MUNOZ ne pourra être interprétée comme renonciation à ses droits aux termes des conditions générales de vente.